L’Établissement Public Territorial du Bassin versant de l’Ardèche (dénommé par la suite EPTB Ardèche), issu de la fusion en 2018 des trois syndicats de rivière historiques du bassin versant (Ardèche Claire, Chassezac et Beaume-Drobie) souhaite déposer une demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) au titre du décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article 31 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (article L.211-7 du Code de l’Environnement).
Cette procédure permet en particulier aux collectivités d’entreprendre des travaux présentant un caractère d’intérêt général visant à entretenir et à restaurer un cours d’eau non domanial en substitution des propriétaires riverains. Par le passé, les différents Plans d’Objectifs d’Entretien (POE) étaient réalisés par chaque syndicat dans le cadre des différents contrats de rivière et nécessitaient autant de DIG que de plans de gestion. Avec la fusion et la refonte des services et notamment la création du service Gestion des Milieux Aquatiques (Service GEMA, l’EPTB Ardèche souhaite déposer une Déclaration d’Intérêt Général unique englobant l’ensemble des plans de gestion en cours d’exécution ou à venir pour la période
2022-2027 sur le bassin versant de l’Ardèche.
L’objectif de la démarche est multiple et doit permettre de :
La présente demande de DIG permettra la réalisation :
La présente demande de Déclaration d’Intérêt Général présente l’ensemble des programmes de travaux. Les plans de gestion sont décrits de manière à expliciter dans leur ensemble les objectifs visés, pré-identifier les secteurs d’intervention ainsi que la nature des travaux à entreprendre sur une période de 6 ans. La planification détaillée qui viendra préciser chaque plan de gestion fera l’objet d’un second document qui sera produit et porté à connaissance en vue de validation des services compétents (DDT et services associés) avant sa mise en œuvre. D’autre part, les évaluations d’incidences au titre de Natura 2000 seront systématiquement révisées à l’occasion de l’élaboration de chaque plan de gestion détaillé. Les travaux, pour lesquels la DIG est requise, feront l’objet de demande de financements auprès de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée et Corse, les Régions Auvergne Rhône-Alpes et Occitanie et les Départements de l’Ardèche, de la Lozère et du Gard. La part d’autofinancement résiduelle sera à la charge de l’EPTB Ardèche (4, Allée du Château – 07200 Vogüé). Les travaux sont donc entièrement financés par des fonds publics et aucune participation financière complémentaire ne sera demandée aux propriétaires riverains. Les travaux prévus dans le cadre des POE Ardèche 2017-2023 et POE Beaume-Drobie 2019-2022 bénéficient, à l’heure actuelle, chacun d’une DIG respective. La validation de la présente demande de déclaration d’intérêt général rendra caduques ces dernières.
Le dossier de déclaration d’Intérêt Général comprend : Comme indiqué à l’article R214-99 du code de l’environnement :
Les pièces jointes au dossier de DIG sont :
