Procès verbal du conseil municipal du 17 février 2020

PROCES-VERBAL REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 FEVRIER 2020 A 20H

Etaient présents (14) :

Christian AUDIGIER, André DELEAGE, Christophe MARIJON, Paulette GANIVET, Sébastien NICOLAS, Sylviane VALCKE, Alain RAMAUX, Sylvie DUBOIS, Manuel ALONSO, Simon BONY, Yves LEFRILEUX, Isabelle ESCLANGON, Jean-Marc CUER, Roxane DUSSOL,

Etaient absents excusés (09) :

COSSE Marie-Jeanne, BROUSSET Serge, FAUX Véronique, GANIVET Mario, ROUX-NICOLAS Corinne, CHAUWIN Yan, FRAY Elodie, LAVILLE-FRANCHI Anne-Marie, COURT Aurore.

Les conseillers ci-après avaient délégué leur mandat respectif (04) :

COSSE Marie-Jeanne à AUDIGIER Christian

COURT Aurore à DELEAGE André

CHAUWIN Yan à Yves LEFRILEUX

LAVILLE-FRANCHI Anne-Marie à DUSSOL Roxane

Simon BONY est élu à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le maire donne lecture du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 16 décembre 2019.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés (18 voix).

Le maire sollicite l’approbation de l’assemblée communale pour rajouter à l’ordre du jour un dossier relatif à un partenariat entre la Commune de Villeneuve de Berg et l’association Ovalie Berg/Coiron/Helvie pour les années 2020,2021 et 2022.

Unanimité des membres présents et représentés

L’ordre du jour appelle :

-dossier N°01 : convention entre les Communes de Villeneuve de Berg et de Saint-Maurice d’Ibie concernant la mise à disposition gratuite d’un nagent accompagnateur dans le transport scolaire régional sur la ligne Aller-Retour Saint-Maurice d’Ibie/Villeneuve De Berg empruntant la RD N°558

-dossier N°02 : avenant N°02 pour la prorogation de la convention OPAH de deux années supplémentaires à compter du 01 février 2020

-dossier N°03 : service assainissement collectif : convention pour le recouvrement des redevances et taxes d’assainissement communales avec la société SAUR délégataire du service d’eau potable et du service assainissement à compter du 01 janvier 2020 et ce pour une durée de 10 ans

-dossier N°04 : modification de statuts du SIVOM Olivier de Serres pour l’intégration de la Communauté de Communes Privas Centre Ardèche : par effet de la loi NOTRe la Communauté de Communes Privas Centre Ardèche reçoit au 01 janvier 2020 la compétence au potable pour les communes de son territoire, dont celle de Freyssenet , actuellement adhérente au SIVOM Olivier de Serres

-dossier N°05 : indemnité de conseil allouée au comptable public du Trésor chargé des fonctions e receveur de la Commune de Villeneuve de Berg pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019

-dossier N°06 : recensement population année 2020 : rémunération des 06 agents recenseurs

-dossier N°07 : compte administratif et compte de gestion du budget général 2019,compte administratif et compte de gestion du budget assainissement 2019,compte administratif et compte de gestion budget location immeubles professionnels 2019

-dossier N°08 : indemnité annuelle des régisseurs de recettes : service éducation (restaurant et accueil périscolaire), service culture (bibliothèque),service police municipale (foires et marchés)

-dossier N°09 : convention tripartite association La Cascade/association Culture en Fait/Commune de Villeneuve de Berg : partenariat année 2020 pour l’organisation du 8^ème festival «d’une cour à l’autre»

-dossier N°10 : service administratif (poste accueil) : création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet catégorie C à compter du 01 mai 2020

-dossier N°11: fin des tarifs règlementés de vente d’électricité et groupement de commandes avec le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche : adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents

-dossier N°12: convention de partenariat années Commune de Villeneuve de Berg/association Ovalie Berg/Coiron/Helvie pour les années 2020,2021 et 2022.

-points d’actualités et questions diverses

Délibération N°01: convention entre les Communes de Villeneuve de Berg et Saint-Maurice d’Ibie concernant la mise à disposition gratuite d’un agent accompagnateur dans le transport scolaire régional sur la ligne Aller-Retour Saint-Maurice d’Ibie/Villeneuve de Berg emprunt la RD N°558.

A l’unanimité des membres présents et représentés le conseil municipal approuve la convention et autorise le maire à la signer. Cette convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l’agent accompagnateur intervient dans le bus auprès des élèves de Saint-Maurice d’Ibie et de Villeneuve de Berg pris en charge au passage aux lieux-dits «Védignas, Le Plan et Malchanet» pour Villeneuve de Berg.

En effet le règlement régional des transports scolaires prévoit que les élèves de moins de 05 ans des écoles primaires sont pris en charge dans le bus que si la Commune où ils résident à mis en place les services d’un accompagnateur.

Les principales missions de l’agent sont:

-accompagner les élèves au cours de la montée et de la descente des élèves dans le bus aux différents points d’arrêts officiels

-accompagner les enfants de moins de 05 ans jusqu’à l’entrée des établissements scolaires

-veiller à la sécurité des élèves dans le bus (ceinture de sécurité par exemple)

-veiller auprès des élèves à une quiétude des trajets

Délibération N°02 : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat avenant N°02 prorogation de deux années supplémentaires de l’OPAH à compter du 01 février 2020

A l’unanimité des membres présents et représentés le conseil municipal approuve l’avenant N°02 à la convention OPAH signée le 31 janvier 2017, qui arrive à son terme le 31 janvier 2020, et autorise le maire à le signer. L’avis de principe favorable émis par l’ANAH suite à la demande des élus communautaires de proroger de deux années l’OPAH et l’avis favorable de la CLAH (Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat) du 22 novembre 2019 amènent à la proposition d’un second avenant.

Délibération N°03 : service assainissement collectif projet de convention tripartite entre la Commune de Villeneuve de Berg/la société SAUR/le SIVOM Olivier de Serres pour la facturation et le recouvrement des taxes et redevances communales d’assainissement collectif pour la Commune de Villeneuve de Berg à compter du 01 janvier 2020

A l’unanimité des membres présents et représentés le conseil municipal approuve la convention tripartite pour une durée de 10 années à compter du 01 janvier 2020 et autorise le maire à la signer. Cette convention devra être renouvelée dès lors qu’un des 03 signataires n’est plus concerné soit par la compétence, soit par la gestion du service public.

Délibération N°04 : modification des statuts du Syndicat à Vocation Multiple Olivier de Serres: intégration de la Communauté d’Agglomération de Privas Centre Ardèche suite au transfert de la compétence eau potable qui intervient au 01 janvier 2020

A l’unanimité des membres présents et représentés le conseil municipal approuve et adopte la nouvelle rédaction de la modification des statuts du SIVOM Olivier de Serres.

La Communauté d’Agglomération de Privas Centre Ardèche reçoit au 01 janvier 2020 la compétence eau potable pour les Communes de son territoire dont celle de Freyssenet actuellement adhérente au SIVOM Olivier de Serres. Dans la pratique la CAPCA entend laisser au SIVOM Olivier de Serres la gestion de l’eau potable pour Freyssenet. Le mécanisme dit de «représentation-substitution» doit donc s’appliquer pour permettre à la CAPCA de se substituer à la Commune membre au sein du syndicat.

Délibération N°05: Indemnité de conseils allouée au comptable public du trésor (Trésorerie Le Teil/Rochemaure) chargé des fonctions de receveur de la Commune de Villeneuve de Berg pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019

A l’unanimité des membres présents et représentés le conseil municipal décide de demander le concours du receveur pour assurer des prestations de conseils au taux de 100% par an et accorde une indemnité de conseils d’un montant de 193,37 euros pour les mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019.(fermeture définitive des services de la DGFIP de Villeneuve de Berg le 31 août 2019).

Délibération N°06 : recensement général de la population en 2020 : rémunération des 06 agents recenseurs recrutés en qualité de vacataires

A l’unanimité des membres présents et représentés le conseil municipal donne un avis favorable pour rémunérer les agents recenseurs recrutés en qualité de vacataires de la façon suivante à partir des barèmes fixés par l’INSEE lors du recensement de 1999 que la Commune de Villeneuve de Berg revalorise de la façon suivante :

-feuille de logement : 01,50 l’unité

-bulletin individuel : 02,00 euros l’unité

-½ journée de formation : 25,00 euros

-½ journée de repérage : 25,00 euros

Yves LEFRILEUX souligne que la rémunération générale des agents recenseurs se situe en deçà du salaire minimum. En réponse le maire indique que la dotation d’un montant de 5.134,00 euros allouée par l’Etat ne couvre pas l’intégralité des dépenses engagées pour l’organisation et le déroulement du recensement général. Néanmoins le maire précise l’effort de la Commune de Villeneuve de Berg en ce sens que la rémunération proposée aux agents recenseurs est supérieure aux indications données par l’INSEE.

Sylvie DUBOIS souligne également l’incompréhension des familles victimes du séisme du 11 novembre 2019 hébergées provisoirement au Domaine Le Pommier. Elles estiment devoir être recensées sur leurs communes d’origine. En réponse le maire précise que selon la règlementation en vigueur l’agent recense au jour J lors de son passage les personnes présentes sur le territoire communal.

Délibération N°07 : approbation du compte gestion 2019 budget général

A l’unanimité des membres présents et représentés le conseil municipal approuve le compte de gestion 2019 du budget général qui est conforme au compte administratif 2019 approuvé à l’unanimité par l’assemblée communale

Délibération N°08 : approbation du compte de gestion 2019 budget assainissement

A l’unanimité des membres présents et représentés le conseil municipal approuve le compte de gestion 2019 du budget assainissement qui est conforme au compte administratif 2019 approuvé à l’unanimité par l’assemblée communale

Délibération N°09 : approbation du compte de gestion 2019 budget location immeubles professionnels

A l’unanimité des membres présents et représentés le conseil municipal approuve le compte de gestion 2019 du budget location immeubles professionnels qui est conforme au compte administratif 2019 approuvé à l’unanimité par l’assemblée communale

Délibération N°10 : indemnité annuelle des 03 régisseurs de recettes à compter du 01 janvier 2020 service périscolaire (restaurant et accueil périscolaire), service culture (bibliothèque), service police municipale (foires et marchés)

A l’unanimité des membres présents et représentés le conseil municipal décide d’allouer aux trois régisseurs de recettes les indemnités annuelles suivantes et ce selon l’arrêté du 03 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents :

Délibération N°11 : convention de partenariat tripartite Commune de Villeneuve de Berg/association La Cascade/association Culture en Fait 8^ème édition du festival «d’une cour à l’autre» du 31 mai 2020

A l’unanimité des membres présents et représentés le conseil municipal approuve la convention tripartite de partenariat dont l’objectif est de préciser les modalités d’un partenariat pour l’organisation du 8^ème festival «d’une cour à l’autre» le 31 mai 2020. Le conseil municipal est favorable à apporter un soutien financier de 1.000,00 euros (mille euros).

Délibération N°12 : service administratif (poste accueil) création d’un emploi d’adjoint administratif territorial à temps complet catégorie C à compter du 01 mai 2020

Afin de pourvoir au remplacement de l’agent titulaire ayant fait valoir ses droits à la retraite, à l’unanimité des membres présents et représentés le conseil municipal décide créer un emploi d’adjoint administratif territorial au poste accueil à temps complet catégorie C et ce à compter du 01 mai 20120.Sachant que la commission ressources humaines réunie le 22 janvier 2020 a donné un avis favorable.

Délibération N°13 : fin des tarifs règlementés et adhésion à un groupement de commandes proposé par le Syndicat Départemental d’Energies de l’Ardèche

Le maire indique à l’assemblée communale que le président du SDE 07 a par courrier du 31 janvier 2020 informé la Commune de Villeneuve de Berg que la loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 09 novembre 2019 et ce conformément à la directive européenne du 05 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, organise la fin des tarifs bleu de vente d’électricité règlementée pour les consommateur finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure à 36 KVA.

Les collectivités et établissements publics devront donc anticiper la fin des tarifs bleu en souscrivant à une offre de marché avant l’échéance du 31 décembre 2020. Les consommateurs concernés qui n’auront pas souscrit d’offre de marché avant fin 2020, basculeront automatiquement dans une offre de marché auprès de leur fournisseur historique actuel, à savoir EDF.

Pour les consommateurs soumis au code de la commande publique, il s’agira donc de mettre en concurrence les fournisseurs avant de signer un marché avec le fournisseur de leur choix.

Dans ce contexte le SDE 07 propose un groupement de commandes pour l’achat d’électricité. Le groupement de commandes est régi par une convention qui définit les règles entre l’ensemble de ses membres. Ainsi le SDE 07 propose de coordonner et d’exécuter le marché d’électricité en contrepartie d’une participation financière pour permettre à l’ensemble des collectivités de l’Ardèche de répondre à cette extinction des tarifs règlementés de vente d’électricité.

Cette adhésion aurait un coût de 300,00 euros/an auquel viendrait s’ajouter une part variable de 0,20 euro par MWH qui pourrait correspondre à 82,00 euros pour la Commune de Villeneuve de Berg. Au total le coût de l’adhésion au groupement d’achat d’énergie du SDE 07 est de 382,00 euros/an.

A l’unanimité des membres présents et représentés le conseil municipal autorise l’adhésion de la Commune de Villeneuve de Berg au groupement de commandes ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés, autorise le maire à signer la convention du groupement et autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés issus du groupement de commandes pour le compte de la Commune de Villeneuve de Berg.

Délibération N°14 : convention de partenariat entre la Commune de Villeneuve de Berg et l’association Ovalie Berg Coiron Helvie années 2020,2021 et 2022

Afin de favoriser la pratique du sport rugby sur un territoire intercommunal, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal approuve la convention de partenariat entre la Commune de Villeneuve de Berg et l’association Ovalie Berg Coiron Helvie pour les années 2020,2021 et 2022.

La Commune de Villeneuve de Berg apporte un soutien financier de 28,00 euros/an par jeunes licenciés habitant Villeneuve de Berg.

Délibération N°15 : approbation du compte administratif du budget location immeubles professionnels nomenclature M 14

A l’unanimité des membres présents et représentés (conformément à la règlementation : absence du maire pendant le délibéré et le vote) le conseil municipal :

-prends acte de la présentation du compte administratif 2019 réalisée par le 1^er adjoint au maire André DELEAGE. Le compte administratif constitue l’arrêté des comptes à la clôture de l’exercice. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées en investissement mais non consommées (restes à réaliser).Le résultat excédentaire ou déficitaire est reporté au budget primitif n+1.

-décide d’affecter la somme de 12.821,10 euros au compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés et d’affecter la somme de 9.153,17 euros au compte 002 excédent de fonctionnement reporté

Délibération N°16 : approbation du compte administratif du budget assainissement nomenclature M 49

A l’unanimité des membres présents et représentés (conformément à la règlementation: absence du maire pendant le délibéré et le vote) le conseil municipal :

-prends acte de la présentation du compte administratif 2019 réalisée par le 1^er adjoint au maire André DELEAGE. Le compte administratif constitue l’arrêté des comptes à la clôture de l’exercice et retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d’une année y compris celles qui ont été engagées en investissement mais non consommées (restes à réaliser).Le résultat excédentaire ou déficitaire est reporté au budget primitif n+1.

-décide d’affecter la somme de 56.584,84 euros au compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés et d’affecter la somme de 34.906,75 euros au compte 002 excédent de fonctionnement reporté

Délibération N°17 : approbation du compte administratif du budget général 2019 nomenclature M 14

A l’unanimité des membres présents et représentés (conformément à la règlementation : absence du maire pendant le délibéré et le vote) le conseil municipal :

-prends acte de la présentation du compte administratif 2019 réalisée par le 1^er adjoint au maire André DELEAGE. Le compte administratif constitue l’arrêté des comptes à la clôture de l’exercice. Il retrace toutes les recettes et les dépenses réalisées au cours d’une année, y compris celles qui ont été engagées en investissement mais non consommées (restes à réaliser).Le résultat excédentaire ou déficitaire est reporté au budget primitif n+1.

-décide d’affecter la somme de 405.391,40 euros au compte 1068 excédents de fonctionnement capitalisés et d’affecter la somme de 220.000,00 euros au compte 002 excédent de fonctionnement reporté

Yves LEFRILEUX sollicite le maire pour des précisions en ce qui concerne la gestion des restes à réaliser à reporter sur l’exercice budgétaire année 2020 en section d’investissement .Il prend l’exemple du projet construction bibliothèque où le reste à réaliser pour cette opération a été largement réduit. Ce qui pourrait supposer, selon lui, que le projet construction bibliothèque semble remis en question. Par conséquent Yves LEFRILEUX souligne sa volonté de transparence et de communication avec la population villeneuvoise.

En réponse le maire précise que les restes à réaliser reportés sur un exercice budgétaire n+1 doivent être sincères et que les opérations d’investissement concernées par des reports sont donc maintenues .D’autre part, la gestion des restes à réaliser répond à la règle suivante où le total de ceux-ci toutes opérations d’investissement concernées par des reports sur l’année n+1 ne doit pas dépasser le montant global restant du chapitre de l’année n.

questions diverses

-Sébastien NICOLAS sollicite le maire sur l’état d’avancement du dossier relatif au projet de construction d’un centre de secours et d’incendie quartier Pommier sur un tènement foncier appartenant à la SCI Le Pommier dont il était convenu à l’origine une cession à l’euro symbolique.

En réponse le maire précise que le dossier lié aux opérations foncières (d’une part en faveur de la mairie pour la voie d’accès et d’autre part en faveur du SDIS 07 pour la construction du bâtiment) a pris effectivement du retard en raison des deux évènements suivants :

-un changement de propriétaire au niveau de la SCI Le Pommier à la fin de l’année 2019

-par courriels de l’étude notariale de Villeneuve de Berg en dates des 05 et 07 février 2020, il s’avère qu’une cession à l’euro symbolique au profit du SDIS 07 et de la Commune de Villeneuve de Berg s’avère en réalité impossible. En effet, s’agissant de la vente à l’euro symbolique par une société civile, elle encourt la nullité aux termes de l’article 1832 du Code Civil.

En conséquence les services du SDIS recherchent une solution où un niveau de transaction à minima pourrait convenir pour l’acquisition des parcelles de terrain A 698,700 et 703.

-Sébastien NICOLAS sollicite le maire sur l’état d’avancement du dossier de l’exploitation agricole (élevage de chèvres et production de fromage) voie de Serrelonge qui génère des nuisances olfactives.

En réponse le maire confirme que l’exploitant agricole a évacué le fumier stocké depuis des semaines et que celui-çi s’est engagé à une évacuation régulière par bennes de transport étanches. Le maire ajoute également qu’en cas de nouveaux désordres le Règlement Sanitaire Départemental s’appliquera sous son autorité après constatation par les services de la police municipale.

Yves LEFRILEUX ajoute que l’exploitant a besoin d’aides et de conseils par les services de la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche notamment parce que le site se trouve à proximité de maisons principales d’habitations et que les nuisances risquent de se reproduire.

-Isabelle ESCLANGON sollicite le maire sur la date des travaux pour la réfection de la chaussée de la RD N°902 suite aux travaux aménagement urbain avenue Jacques Dupré (dispositif Mobillyco).En réponse le maire précise que les travaux se dérouleront au cours des vacances de printemps 2020.(source service des Routes du Département de l’Ardèche).

points d’actualité

déclaration d’intention d’aliéner : la Commune de Villeneuve de Berg ne se positionne pas pour exercer son droit de préemption urbain et acheter les parcelles concernées

La séance est levée à 23h

La parole est donnée au public.