Vous envisagez de construire une maison, un abri de jardin, une piscine, de faire un ravalement de façade, d'installer une clôture... Ces projets nécessitent des demandes d'autorisations préalables auprès de la mairie.
Les dossiers de demande d'autorisation sont ensuite à déposer auprès de votre mairie de résidence par courrier postal, remise en main propre ou par mail.
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A compter du 1/09/2022, la DENCI (
Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions) n'a plus à être renseignée pour toute demande d'autorisation d'urbanisme, sauf cas particulier. Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022
mais rattachés à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre devront en effet continuer à être renseignées.
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Une déclaration devra être effectuée auprès des services fiscaux
dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 dui CGI), sur l'espace sécurisé du site
www.impots.gouv.fr via la service
"Biens immobiliers".
Nous sommes également à votre disposition aux heures suivantes pour vous aider à monter vos dossiers :
Lundi : 9h - 12h30
Mardi : 9h - 12h30
Jeudi : 9h - 12h30
Vendredi : 9h - 12h30
⚠ Pas d'accueil du public les mercredis et les après-midis
Mairie de Villeneuve de Berg
Service urbanisme
11 rue Notre Dame - BP 33
07170 Villeneuve de Berg
04 75 94 80 09
Quelles démarches pour quel projet ?
Le certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme (information ou opérationnel). Sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet.
Pour obtenir plus d'informations et télécharger les formulaires correspondants, veuillez cliquer sur ce lien :
La déclaration préalable de travaux
Elle est généralement exigée pour les travaux de faible importance.
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) ;
- construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
- construction d'une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
- travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
- travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;
- changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
- réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Pour obtenir plus d'informations et télécharger les formulaires correspondants, veuillez cliquer sur le lien suivant :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Le permis de construire
Le permis de construire est exigé dans le cas de travaux plus importants.
- Constructions nouvelles d'une superficie supérieure à 20m² (c'est à dire indépendante de toute construction existante)
- Travaux sur construction existante comme l' agrandissement d'une habitation
A noter : Si votre projet est en zone urbaine, ce seuil de 20 m² passe à 40m² dans les conditions suivantes :
- que votre projet soit une extension et non une nouvelle construction,
- et que cet agrandissement ne porte pas la surface de plancher à plus de 150m² (dans ce cas, le permis de construire est exigé et le recours à l'architecte est obligatoire).
Pour obtenir plus d'informations ou télécharger les formulaires correspondants, veuillez cliquer sur le lien suivant :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Le permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)
Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Un permis modificatif peut être demandé pour modifier :
- l'aspect extérieur d'une construction (par exemple un changement de façade) ;
- ou la réduction ou l'augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher ;
- ou le changement de destination d'une partie des locaux.
Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé.
Pour obtenir plus d'informations ou télécharger le formulaire correspondant, veuiilez cliquer sur le lien suivant :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19450
Le permis d'aménager :
Le permis d'aménager est un acte qui permet à l'administration de contrôler les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné.
Un permis d'aménager est notamment exigé pour :
- la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
- la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
- la réalisation d'opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.
Pour obtenir plus de renseignements ou télécharger le formulaire correspondant, veuillez cliquer sur le lien suivant :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Le transfert d'un permis de construire ou d'aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions :
- que le permis (à transférer) soit encore valide,
- et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.
Pour obtenir plus d'informations ou télécharger le formulaire correspondant, veuillez cliquer sur le lien suivant :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2698
Permis de démolir
Le permis de démolir est exigé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Pour obtenir plus d'informations ou télécharger le formulaire, veuillez cliquer sur le lien suivant :
www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669
Source : service-public.fr
