Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation (P.P.R.i) sur la commune de Villeneuve de Berg a été approuvé par arrêté préfectoral n°07-2016-08.10.004 du 10 août 2016.
Le PPRi est consultable en mairie et en préfecture. Il est annexé au Plan Local d'Urbanisme et vaut servitude d'utilité publique.
Le PPRi c'est quoi ?
La multiplication d'événements catastrophiques au cours des vingt dernières années sur l'ensemble du territoire national a conduit l'État à renforcer la politique d eprévention des risques inondations.
Cette politique s'est concrétisée par la mise en place des Plans de Prévention des Risques d'Inondation (P.P.R.i), dont le cadre législatif est fixé par les lois n°95-101 du 2 février 1995, 2003-699 du 30 juillet 2003 et les décrets n°95-1089 du 05 ocotobre 1995 et 2005-3 du 4 janvier 2005.
L'objet d'un PPR est, sur un territoire identifié de :
- Délimiter les zones exposés aux risques en tenant de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction, d'ouvrage, d'aménagement, ou d'exploitation ou, pour le cas où ces aménagements pourraient y être autorisés, prescrire les conditions dans lequels ils doivent être réalisés, utilisés, ou exploités.
- Délimiter les zones qui ne sont pas directemejnt exposées au risque mais où des aménagements pourraient aggraver les risques ou en provoquer de nouveaux, et prévoir des mesures d'interdiction ou des prescriptions.
- Définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises par les collectivités publiques dans le cadre de leur compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers.
- Définir des mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions existantes à la date d'approbation.
Le PPRi sur la commune de Villeneuve de Berg
Le secteur par le Plan de Prévention des Risques d'Inondation concerne plusieurs cours d'eau dont les deux principaux sont l'Ibie et la Claduègne en limite nord ouest de la comùmune. Pluisuers affluents sont aussi concernés, tel que le Rounel et le Chauvel.
